CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Présentation générale
Ludhy B est l’entreprise vendeuse des produits et des services présents sur le site internet. Chaque vente réalisée par le biais de notre site est donc soumise aux conditions générales de vente qui suivent.
Pour tout complément d’information, le client peut prendre contact avec la créatrice à l’adresse suivante par mail : info@ludhyb.com
Le site internet www.ludhyb.com est uniquement réservé aux consommateurs, personne physique majeure et juridiquement capable. L’achat d’article(s) par un professionnel à des fins de revente est strictement interdit. Les informations communiquées à Ludhy B (SV couture) lors de chacune de ses commandes devrons être complètes, exactes et à jour.
Ludhy B (SV couture) se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
Le site internet permet à Ludhy B de proposer ses articles à la vente en France métropolitaine et dans les DOM-TOM sous réserve de frais d’envois personnalisés.
Ludhy B peut être amenée à devoir revoir ou rectifier ses conditions générales de vente en fonction de l’évolution de l’entreprise.
Dans l’éventualité de modifications, ces dernières seront portées à la connaissance du client par le biais d’une mise à jour du site internet. Les commandes réalisées en amont de modification des conditions générales de vente resteront soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – À propos de nous
Propriétaire du site internet : Véronique Sommier – Artisan d’Art
Adresse : SV Couture, 05 rue Rampon, 07 800 la Voulte sur Rhône – FRANCE
Numéro de téléphone 06-09-85-37-30
ARTICLE 3 – Articles et prix
Les photographies et illustrations représentant ou illustrant les produits sur le site internet reproduisent les caractéristiques essentielles des produits et ne sont pas contractuelles. En effet chaque création est unique et dépendante des matières premières disponibles ce qui n’engagent pas la responsabilité de Ludhy B et n’affectent pas la validité de la vente.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site dans chacune des fiches des produits.
Les produits en vente sur le site sont disponibles dans la limite des stocks de matières premières disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne peuvent pas être confectionnés selon la demande du client, ce dernier en sera informé par courriel ou téléphone dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler la commande de l’article ou des articles concernés ou la modifier par échange de mail courriel avec la créatrice.
Le client pourra choisir de se faire rembourser s’il le souhaite une fois les sommes perçues. Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée lors du paiement ou par chèque. Le remboursement aura lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la demande.
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués par article et référence et sont mentionnés en euros, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont mentionnés lors de la validation de la commande.
La TVA n’est pas applicable, selon l’article 293 B du CGI.
ARTICLE 4 – Commande
Une fois sur notre site internet : Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées
– Ajoutez les produits souhaitez à votre panier, en précisant la quantité, la taille.
– Procéder à la vérification des articles de votre commande, notamment aux mensurations indiquées, rectifiez les erreurs éventuelles grâce au récapitulatif de commande se situant dans le « Panier ».
– Validez la commande, le prix total et les frais d’envoi, en cliquant sur « Valider la commande ».
– Entrez les informations de livraison, votre moyen de paiement, puis acceptez les Conditions Générales de Vente Ludhy B avant de cliquer sur « Commander ».
– Un récapitulatif de votre commande, faisant office d’accusé de réception, vous sera envoyé par courriel. La commande sera ensuite confirmée après acceptation du paiement par votre banque et réception du montant de la commande par Ludhy B.
– Vous recevez ensuite, toujours par courriel, une confirmation de votre commande.
– Vous recevrez finalement votre colis à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Le client s’engage à accepter que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le client aura la possibilité d’imprimer la facture transmise avec la confirmation de commande.
Ludhy B se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légales.
ARTICLE 5 – Paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe. Il peut également payer par chèque, par espèces physiquement en magasin.
Dans le cas d’un règlement par chèque, la commande sera envoyé après réception du règlement.
Le site www.ludhyb.com fait l’objet d’un système de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le site.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à disposition sur le site Ludhy B qui se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande si elle rencontre des difficultés dans la perception du paiement.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de Ludhy B (SV couture) jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par Ludhy B (SV couture).
ARTICLE 6 – Confection demi-mesure et création sur mesure
Les produits Ludhy B sont confectionnés sur commande. Une fois la commande passée sur le site, un délai de 10 à 30 jours maximum est nécessaire à la fabrication. Pour connaître des délais de créations personnalisées et sur-mesure contacter la créatrice par mail ou par téléphone.
Le ou les modèles demandés par le client seront confectionnées en pièce unique, selon les tailles fournies par le client. Toute réclamation concernant le modèle confectionné pour le client devra être réalisé dans un délai de 14 jours par courriel à info@ludhyb.com. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Un seul échange par modèle sera possible pour les commandes sur le site, ne sont pas concerner les créations personnalisées et sur-mesure.
Les commandes de création personnalisée et sur mesure, le client ou la cliente peut prendre contact avec la créatrice à l’adresse suivante par mail : info@ludhyb.com. ou par téléphone au 06.09.85.37.30 . Une demande de devis et de croquis tarif 25€. A déduire sur la facture si le croquis est accepté.
ARTICLE 7 – Expédition et livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. En cas d’erreur dans la saisie des coordonnées du client, Ludhy B ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le ou les article(s). Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le client et varient en fonction de la zone géographique.
Pour les résidents hors métropole, les frais de douanes liés à l’expédition de la commande au client sont à la charge du client.
En cas d’absence lors d’une livraison à l’adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé par le transporteur : le client peut alors retirer son colis auprès du point relais ou bureau de Poste mentionné à condition d’être muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis,
Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la société SV Couture (Ludhy B).
La créatrice prendra alors contact avec le client pour convenir d’une éventuelle réexpédition dont les frais seront à la charge du client.
Lorsqu’un colis quitte l’atelier de Ludhy B pour être envoyé à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier reçoit par e-mail ou par texto une confirmation d’expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
Le client peut donc procéder au suivi de son colis. Chaque livraison est considérée comme réalisée une fois qu’il a été mis à disposition auprès du client par le transporteur.
Si 7 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelle de sa commande, il doit se rapprocher du transporteur ou de la poste. En cas de colis perdu, volé le client contactera directement la Poste ou le transporteur afin de faire une réclamation.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommage et intérêts.
- L’annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toute réserve nécessaire sur le bon de commande à réceptions desdits marchandises. Desdits réserves et réclamations doivent être adressées à la compagnie de transport ou par la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la livraison.
ARTICLE 8 – Politique de retours
Pour toute commande réalisée sur le site, le client peut retourner le(s) article(s) qui ne lui convienne(nt) pas via le site. Pour adresser sa demande d’échange ou de remboursement sur notre boutique en ligne, le client doit contacter la créatrice à l’adresse suivante : info@ludhyb.com et communiquer les articles qu’il souhaite retourner.
Le client doit indiquer pour quelles raisons il souhaite réaliser un retour et accompagné d’un visuel nous permettant de constater le souci de qualité. Ludhy B ne procédera qu’à un seul échange par commande. Dans ce cas, le client devra procéder à une nouvelle commande.
Il est rappelé que conformément aux articles L 121-20 et suivants au code de la consommation le délai de rétractation légal est de quatorze jours francs. Ce délai à compter de la réception pour les produits ou de l’acceptation de l’offre pour les services. Au-delà de ce délai de 14 jours, cachet de la poste faisant foi, aucun retour ne sera accepté.
S’agissant des retours de produits personnalisées : l’article L121-20-2 Du Code de la consommation prévoit que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le client recevra par courriel, dans un délai maximum de 2 à 5 jours ouvrés, les instructions pour nous expédier lui-même le(s) produit(s) qu’il souhaite nous retourner.
Le(s) produit(s) sont à retourner à :
SV couture – Véronique Sommier – 5 rue rampon – 07 800 la Voulte sur Rhône
Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est fortement incité à conserver toutes preuves de son envoi.
Le produit devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine, non lavé, froissé ou tâché pour que Ludhy B procède au remboursement du ou des produit(s) retourné(s).
Une fois les produits reçus, contrôlés, et acceptés par la créatrice, le remboursement sera réalisé au prix produit facturé via un crédit sur le compte bancaire du client. Il peut également être remboursé par chèque, par espèce physiquement en magasin, 30 jours plus tard.
ARTICLE 9 – Garanties légales
Le site Ludhy B et ses produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
La responsabilité de Ludhy B ne saurait être engagée : en cas de manquement à des obligations contractuelles liés à un cas de force majeure ou de différences entre les photos, rédactions et illustrations des articles sur notre site avec les articles commandés ; ces éléments étant non contractuels.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Les données collectées sur le site sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant qu’il pourra réclamer par écrit à l’adresse info@ludhyb.com.
Nous ne vendons, ne louons et n’échangeons pas vos données à des tiers à des fins de marketing.
Toutes les données communiquées à l’entreprise Ludhy B (SV Couture) (noms, mesures, achats réalisés, …) restent confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Tous les articles, ainsi que les rédactions, logos, photos, marques, graphismes, concept, illustrations composant le site internet de Ludhy B sont de la propriété exclusive de la société SV Couture et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou du site, sans accord de SV Couture, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.
ARTICLE 12 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre Ludhy B (de SV COUTURE) et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre Ludhy B (de SV COUTURE) et le client sera soumis à la compétence des tribunaux Français.
ARTICLE 13 – Langue du contrat
Le contrat est conclu en langue française.
ARTICLE 14 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur à la publication du site internet le 19 juillet 2021.